En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT, Mmes NOËL et MULLER-BRONN et M. Daniel LAURENT

ARTICLE 31

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I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque le professionnel n’apporte pas la preuve d’une impossibilité technique documentée, d’une absence d’information pertinente dans le dossier, ou d’une situation clinique d’urgence ou de soins non programmés

II. - Alinéa 6

1° Remplacer le nombre :

2 500

par le nombre :

1 000

2° Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

4 000

Objet

Le dossier médical partagé (DMP) est un levier majeur de qualité et de continuité des soins, mais son usage quotidien reste freiné par des contraintes d’ergonomie, d’interopérabilité et de temps médical.

La pénalisation automatique des professionnels, telle que prévue, ne tient pas compte des réalités de terrain : urgences, soins non programmés, pannes, dossiers vides ou non pertinents.

Elle risque d’alimenter une médecine défensive et de détourner le praticien du soin. L’amendement propose un équilibre : fixer des exceptions objectivables, réduire des plafonds de sanction disproportionnés et créer une incitation simple, lisible, liée à un taux de consultation élevé. Cette approche « confiance / résultats » accélère l’adoption sans stigmatiser, sécurise juridiquement les médecins libéraux et hospitaliers, et rend effectif l’objectif recherché par l’Assurance maladie : partager la bonne information, au bon moment, pour éviter les examens redondants, les iatrogénies et les ruptures de parcours. C’est une mesure pragmatique, compatible avec les outils existants et immédiatement opérationnelle.