En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT, Mme NOËL, M. Daniel LAURENT et Mme MULLER-BRONN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l’article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-3-.... – I. – Dans les zones sous-denses définies par arrêté en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins libéraux bénéficient :

« 1° D’un forfait d’encadrement ambulatoire des étudiants de dernière année en médecine générale, par demi-journée supervisée ;

« 2° D’un forfait de coordination pour la participation au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires.

« Les montants, critères d’éligibilité et modalités de versement sont fixés par accord conventionnel, validé par arrêté. »

« II. – Ces forfaits sont financés par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, soins de ville, au titre des rémunérations sur objectifs de santé publique. »

Objet

L’accès aux soins dans les territoires sous-denses se joue d’abord dans la formation et l’organisation concrètes des cabinets.

Encadrer un interne, accueillir un étudiant en dernière année, participer au Service d’accès aux soins (SAS) et à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exigent du temps médical, de la pédagogie et de la logistique.

Sans reconnaissance dédiée, ces missions reposent sur le bénévolat, fragilisent l’activité et découragent les installations. Le forfait d’encadrement et le forfait de coordination proposés rémunèrent des actes de service public essentiels : transmission, tri des demandes, coordination ville-hôpital, continuité et pertinence des soins. Ciblés sur les zones sous-denses et négociés dans le cadre conventionnel, ils sont mesurables, révisables et compatibles avec les enveloppes ONDAM. Plutôt que la contrainte, nous faisons le choix de l’attractivité et de la responsabilité collective : installer, accompagner et stabiliser l’offre de soins au plus près des patients.