En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU

ARTICLE 49

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’année 2026, aucune mesure de régulation tarifaire concernant les actes de radiothérapie réalisés dans les établissements de santé ne peut être imputée sur le sous-objectif : « Dépenses relatives aux établissements de santé », fixé au tableau du deuxième alinéa.

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit le principe d’une forfaitisation des actes de radiothérapie, une réforme attendue de longue date du

financement de la radiothérapie. Cette réforme intègre une rénovation des nomenclatures, anciennes et inadaptées à la radiothérapie moderne, permettant de mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, une activité innovante placée au service de l’amélioration de la qualité de vie des patients par la diminution des effets secondaires et des séquelles.

La mise en œuvre de cette réforme, prévue au 1^er janvier 2027, repose sur une homogénéisation des tarifs entre les secteurs de ville et hospitalier, fondée sur une grille tarifaire consolidée, elle-même adossée une nouvelle nomenclature rénovée, et fixée par arrêté ministériel.

En amont de la réforme, des baisses tarifaires des actes de radiothérapie seront fixées unilatéralement par le directeur général de l’UNCAM, dans le cadre de l’objectif Gouvernemental de 100 millions d’euros d’économies pour 2026. Bien que l’exécutif ait précisé que ces baisses ne concerneraient que les actes réalisés en ville, la DGOS a annoncé dans le même temps une baisse de 5 % des tarifs de la radiothérapie pour les établissements de santé.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à alerter sur les conséquences de cette diminution tarifaire, qui, chiffrée à 50 millions d’euros, constitue une menace grave et immédiate pour l’activité des Centre de lutte contre le cancer (CLCC). Elle fait peser un risque direct, notamment en compromettant la capacité des établissements à maintenir leur équilibre financier, à investir, à innover au détriment des patients et à maintenir la radiothérapie comme pilier du parcours de soins en cancérologie et levier majeur de souveraineté scientifique et industrielle pour la France.

Pour rappel, alors que 60 % des patients atteints de cancer en bénéficient, les CLCC assurent à eux-seuls 23 % de l’activité nationale de radiothérapie, prenant en charge 87 % des enfants traités, et 100 % des équipements de protonthérapie. Dans un contexte d’augmentation rapide de l’activité, ils ont limité cette croissance grâce au déploiement massif de l’hypofractionnement, c’est-à-dire la réduction du nombre de séances tout en maintenant l’efficacité thérapeutique. Cette stratégie reflète une logique de désescalade thérapeutique et d’amélioration de la qualité de vie des patients, en réduisant les effets secondaires sans compromettre les résultats cliniques.

En tant que fers de lance de la radiothérapie de précision en France, les CLCC sont engagés dans la recherche clinique et déploient à grande échelle les techniques les plus innovantes, qui permettent d’adapter avec une extrême précision les traitements à la localisation et au rythme du corps du patient. Le développement de technologies de pointe et la recherche constante d’excellence et d’optimisation de la pertinence des pratiques nécessitent des investissements significatifs dans les équipements, l’organisation des services, le recrutement, la formation continue des professionnels de santé et le soutien aux centres

de proximité dans une logique de maillage territorial.

Les investissements réalisés par les CLCC sont autofinancés. Une baisse des tarifs aurait non seulement des conséquences graves sur leur équilibre financier, en mettant en grand danger leur capacité à investir et innover, mais serait aussi de nature à exacerber l’iniquité de traitement observée entre les secteurs public, privé et privé non lucratif due à des modes de tarification différents.

Les arbitrages de la campagne tarifaire 2026 doivent refléter une vision stratégique claire : faire de la radiothérapie un levier structurant du parcours de soins en cancérologie et un atout majeur pour la souveraineté scientifique et industrielle de la France, valorisant les pratiques innovantes telles que développées par les Centre de lutte contre le cancer, piliers des soins et de la recherche contre le cancer en France, n’ayant pas par ailleurs d’activité libérale.

Cet amendement propose donc l’exclusion de la baisse des tarifs de la radiothérapie du périmètre du sous objectif de l’ONDAM hospitalier pour préserver l’accès des patients atteints de cancer aux traitements de précision