En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise en œuvre en 2023, passant de 20 % à 30 %, précisément afin d’aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise à la retraite pour harmoniser le régime. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles.

De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création :

·        elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation déjà présente dans les entreprises ;

·        elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ;

·        elle assure une protection au salarié en ouvrant droit aux allocations chômage ;

·        elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.