En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 4

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Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

Entre autres vertus, cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises.

L’accomplissement de cette mission-clé confiée aux présidents des tribunaux de commerce nécessite de disposer d’un maximum d’indicateurs pour identifier les signaux, plus ou moins forts, qui permettent d’anticiper – et souvent d’éviter – les défaillances d’entreprises.

Le I de l’article 4 du présent PLFSS prévoit de supprimer purement et simplement l’inscription des privilèges de sécurité sociale, au motif d’une supposée simplification dont les effets néfastes seraient incontestablement supérieurs aux bénéfices…

Cet amendement propose donc d’en rester au droit existant, en supprimant la suppression de l’inscription de ces créances privilégiées.