Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°239
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation de durée des arrêts de travail pour maladie.
Cette mesure viendrait saturer encore plus l’accès aux médecins en multipliant les rendez-vous. Au regard des difficultés d’accès aux soins déjà importantes, notamment dans certains territoires, cette mesure ne permettra pas de garantir que les personnes nécessitant une prolongation d’arrêt de travail pourront en bénéficier effectivement. Cela va créer en outre un engorgement pour les personnes nécessitant une consultation médicale du fait des créneaux pris pour des renouvellements.