Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

N°239

14 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme DEVÉSA


ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la limitation de durée des arrêts de travail pour maladie.

Cette mesure viendrait saturer encore plus l’accès aux médecins en multipliant les rendez-vous. Au regard des difficultés d’accès aux soins déjà importantes, notamment dans certains territoires, cette mesure ne permettra pas de garantir que les personnes nécessitant une prolongation d’arrêt de travail pourront en bénéficier effectivement. Cela va créer en outre un engorgement pour les personnes nécessitant une consultation médicale du fait des créneaux pris pour des renouvellements.