En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de s’attaquer à de prétendues « rentes » dans le milieu médical. Dès lors qu’une rentabilité excessive sera constatée dans une filière médicale, la négociation conventionnelle devra prévoir des baisses de tarifs, faute de quoi l’assurance maladie pourra appliquer ces ajustements de manière unilatérale.

En outre, cet article prévoit, dans certains secteurs, que la fixation des tarifs soit définitivement écartée du champ de la négociation conventionnelle. Il en va ainsi des futurs forfaits ayant vocation à financer les actes de radiothérapie, ainsi que des forfaits techniques rémunérant les équipements lourds d’imagerie médicale.

Cet article représente donc une attaque majeure contre la médecine libérale, remettant en cause la négociation équitable et la convention médicale. Son principe, inspiré par le rapport « Charges et produits » de la CNAM, cible initialement six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais pourrait s’étendre à l’ensemble des professionnels et des établissements de soins.

Il est indispensable de le supprimer pour respecter la liberté des professions de santé.