En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 du PLFSS, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, propose de porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Cette augmentation de 10 points risque de décourager le recours au mécanisme de la rupture conventionnelle, et donc de contribuer à bloquer davantage le marché du travail.

De plus, dans le cas d’une mise à la retraite, il ne semble pas juste de sanctionner, par une hausse de cotisation, le chef d’entreprise qui perd l’un de ses salariés les plus expérimentés.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article, et de maintenir le taux actuel de 30 %.