En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 21 BIS

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I. – Alinéas 1, 3, 6, 25 et 35

Remplacer les mots :

les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France santé »

par les mots :

après les mots : « professionnelles territoriales de santé » , sont insérés les mots : « - Réseau France santé »

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

« professionnelle territoriale de santé » sont remplacés par les mots : « France santé »

par les mots :

après les mots : « professionnelle territoriales de santé » , sont insérés les mots : « - Réseau France santé »

III. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et la conclusion de la convention prévue à l’article L. 6330-1 du présent code est conditionnée par la participation effective de la structure concernée au projet de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé – Réseau France Santé de son territoire

IV. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6330-.... – Le Réseau France santé est animé par un comité départemental constitué des délégations territoriales des agences régionales de santé, des caisses primaires d’assurance maladie, des communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France santé du territoire, des unions régionales des professionnels de santé, des élus locaux et des représentants d’usagers du système de santé. »

V. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

communautés France santé

par les mots :

communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France santé

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l’échelon territoriale des communautés professionnelles territoriales de santé en conservant leur dénomination originelle tout en affirmant leur place dans le Réseau France santé en les impliquant pleinement dans le pilotage territorial du Réseau.

Elles ont également pour mission d’appuyer les structures susceptibles d’obtenir le label France santé qui n’entrent pas dans le champ des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé (autres équipes de soins primaires, incubateurs santé solidaire, permanences délocalisées, medicobus etc.) en veillant à leur articulation avec le projet de santé.