Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°248
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 21 BIS
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organe décisionnaire des communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France Santé – est composé d’une majorité de professionnels de santé exerçant en soins ambulatoires. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier et conforter la gouvernance des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé qui doivent rester à l’initiative, et majoritairement représentées par les professionnels de santé de l’ambulatoire, pour s’assurer de leur participation pleine et entière, sans remettre en question une gouvernance ouverte et plurielle aux autres acteurs.