En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 21 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Après les mots :

de l’exercice coordonné

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

afin de prévoir les modalités de soutien des communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France santé aux structures du réseau France Santé. Cet avenant alloue un financement supplémentaire qui s’ajoute aux financements alloués à chaque mission définie à l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique.

Objet

Les financements attribués au titre de l’ACI CPTS sont sanctuarisés et ne peuvent être redéployés sans accord des signataires que sont les organisations représentatives des professionnels de santé. Un financement additionnel pourra être conclu dans le cadre d’un avenant à l’ACI-CPTS qui ne peut pas se substituer aux financements alloués aux missions des CPTS.