Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°250
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MULLER-BRONN
ARTICLE 21 BIS
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation de négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé en supprimant la possibilité laissée au Gouvernement d’adopter un amendement aux accords conventionnels interprofessionnels par simple arrêté.