En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsqu’un même gestionnaire détient plusieurs autorisations d’aide et/ou de soins à domicile sur des territoires distincts au titre des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, la transformation de ces services en services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du même code peut, sur demande unique du gestionnaire, être étendue à l’ensemble des territoires concernés, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une nouvelle autorisation pour chacun d’eux. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

Objet

Le II de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la transformation des services d’aide et de soins à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD), dans une logique de décloisonnement entre l’aide, l’accompagnement et le soin.

Deux ans après la mise en œuvre de cette réforme, des difficultés persistantes sont signalées sur le terrain par les gestionnaires multi-territoriaux, notamment les associations, CCAS et établissements publics locaux :

-la coexistence d’autorisations distinctes pour un même opérateur selon les départements ou zones d’intervention ;

-des procédures de transformation redondantes, parfois contradictoires entre conseils départementaux et agences régionales de santé ;

-et une hétérogénéité d’application qui fragilise la continuité du service rendu aux usagers et retarde la constitution effective des SAD « aide et soins ».

Le présent amendement vise à harmoniser le cadre juridique en permettant une procédure unique d’extension des autorisations existantes à l’ensemble des territoires couverts par un même gestionnaire. Cette mesure, strictement neutre financièrement, répond à un objectif de simplification administrative et de sécurisation juridique des transformations en cours.

Elle clarifie le rôle conjoint de l’ARS et du conseil départemental dans la décision d’extension, instaure un délai de réponse plafonné à trois mois, et consacre un principe de décision implicite favorable en cas de silence de l’administration. L’harmonisation des périmètres d’intervention, prévue par arrêté conjoint, garantira la lisibilité de l’offre de services et la cohérence territoriale de l’accompagnement à domicile.

En simplifiant la transformation des SAAD, SSIAD et SPASAD en SAD, cette disposition contribue à accélérer la mise en œuvre concrète de la réforme autonomie, à stabiliser le cadre de coopération aide-soins, et à renforcer la continuité d’accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile, conformément aux orientations nationales de la politique du grand âge.