En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et de sa zone d’intervention autorisée » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ces services, la capacité autorisée est exprimée en unités de tarification adaptées, notamment en heures d’intervention ou en dotations financières, et non en territoire. »

Objet

L’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles encadre les conditions d’autorisation et d’intervention des services autonomie à domicile (SAD) auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Or, la référence actuelle à une « zone d’intervention autorisée » et, plus largement, à une « capacité exprimée en territoire » constitue un vestige du dispositif introduit par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Cette notion territoriale est devenue inadaptée au fonctionnement réel des services à domicile, dont l’activité se mesure en heures d’intervention et dont le financement repose sur des dotations globales fixées dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Le présent amendement vise donc à :

-supprimer la référence à la « zone d’intervention autorisée » , pour simplifier le cadre d’action des SAD et renforcer la liberté de choix des usagers ;

-et consacrer une capacité exprimée en unités de tarification adaptées (heures ou dotations), cohérente avec les pratiques actuelles de planification et de financement des services par les départements et la CNSA.

Cette clarification contribue à moderniser le régime d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et à aligner le droit sur la réalité opérationnelle du secteur.