En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces incitations peuvent notamment avoir pour objet le développement de prestations d’hébergement temporaire non médicalisé, intégrées aux parcours de soins, au sein de résidences-patients situées dans ou à proximité des établissements de santé et instituées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

La maîtrise des dépenses hospitalières constitue un enjeu majeur de soutenabilité du système de santé. Institués par la mesure 17 du Ségur de la santé et l’article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les hébergements temporaires non médicalisés (HTNM) offrent une alternative efficiente à l’hospitalisation complète pour les patients ne nécessitant plus de soins médicaux continus.

Leur développement a permis d’importants gains médico-économiques, confirmés par les évaluations conduites entre 2023 et 2025 : réduction des durées moyennes de séjour, économies substantielles pour l’assurance maladie en termes de transports sanitaires et optimisation des ressources hospitalières.

En ce sens, il ont pleinement leur place dans l’article 27 portant sur les modalités de recherche de l’efficience par les établissements de santé.

Néanmoins, la progression du dispositif connaît un net ralentissement, en raison du manque de capacités dédiées (les hôtels commerciaux, de disponibilité aléatoire et saisonnière, restant majoritairement les structures d’accueil), de la méconnaissance du dispositif par les personnels hospitaliers et le grand public, notamment sur la prise en charge et les conditions d’accès, et de l’absence d’un cadre structuré d’exploitation.

Afin de lever ces freins, le texte additionnel propose d’autoriser la création de structures dédiées, dénommées « Résidences-patients » , situées dans ou à proximité immédiate des établissements de santé.

Ces résidences, sécurisées et professionnalisées, permettront le regroupement des prestations d’hébergement temporaire non médicalisé en lien étroit avec l’établissement de santé.

Cette évolution poursuit un triple objectif :

– améliorer la qualité et la sécurité de l’accueil des patients ;

– libérer des capacités d’hospitalisation et fluidifier les parcours de soins ;

– renforcer l’efficience médico-économique du système hospitalier selon l’objectif de l’article 27 du PLFSS 2026.

Ainsi, la création de « Résidences-patients » s’inscrit dans une réforme structurelle conciliant qualité des prises en charge, soutenabilité financière et modernisation du service public hospitalier.

La mise en œuvre opérationnelle et le financement tarifaire spécifique de ces structures spécialisées en hébergement temporaire non médicalisé feront l’objet de précisions par voie réglementaire.