En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 24 représente une attaque majeure contre la médecine libérale, remettant en cause la négociation équitable et la convention médicale. Son principe, inspiré par le rapport « Charges et produits » de la CNAM, cible initialement six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais pourrait s’étendre à l’ensemble des professionnels et des établissements de soins, malgré le consensus sur la sous-évaluation des tarifs d’actes en France.

En somme, les représentants des professionnels de santé n’ont désormais plus le droit que d’être d’accord avec l’UNCAM.

Pourtant comme l’a souligné le Rapporteur T. Bazin à l’Assemblée nationale : « l’UNCAM ne dispose pas d’une connaissance fine des secteurs, qui lui permette d’analyser de manière subtile quelles économies seraient possibles sans nuire à l’offre de soins dans les territoires. Le risque est fort qu’en donnant à l’UNCAM la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs, on n’aboutisse à des rabots faciles à mettre en œuvre, mais qui viennent en réalité renforcer les distorsions qui existent déjà dans le système de soins, en fragilisant les acteurs et les soins les moins rentables et en stimulant la financiarisation ».

Bien que la recherche d’économies et d’une meilleure dépense soit partagée, la priorité devrait être donnée à la pertinence des prises en charge et des parcours de soins. Cette approche serait bien plus productive que les baisses tarifaires aveugles de cet article. Une telle politique exige une volonté politique forte et une coopération étroite, basée sur la confiance, entre l’Assurance maladie et les soignants.

Les médecins spécialistes au travers de leur syndicat de spécialité (FNMR, SDBIO) ou conventionnel appellent au retour de la négociation mais celle-ci ne peut se conduire qu’entre partenaires de confiance.

Cet amendement de repli supprime le point le plus critiquable du dispositif en supprimant le pouvoir unilatéral de l’UNCAM à décider de baisses de tarifs. Ces baisses ne pourront être prises que dans un cadre conventionnel.