En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 24 représente une attaque majeure contre la médecine libérale, remettant en cause la négociation équitable et la convention médicale. Son principe, inspiré par le rapport "Charges et produits" de la CNAM, cible initialement six spécialités pour de prétendues "rentes", mais pourrait s'étendre à l'ensemble des professionnels et des établissements de soins, malgré le consensus sur la sous-évaluation des tarifs d'actes en France.

En somme, les représentants des professionnels de santé n’ont désormais plus le droit que d’être d’accord avec l’UNCAM.

Cette mesure est contre-productive. Elle introduit une politique de revenus coercitive, contraire à la notion libérale, et qui impactera l'intégralité de l'offre de soins libérale. Les conséquences pour les patients seront graves : réduction du maillage territorial, frein à l'investissement et à l'innovation, entraînant retards de prise en charge et pertes de chances. Les baisses tarifaires déstabiliseront l'ensemble de la filière santé, y compris des secteurs vitaux comme la cancérologie ou la biologie, qui ont besoin de stabilité.

Bien que la recherche d'économies et d'une meilleure dépense soit partagée, la priorité devrait être donnée à la pertinence des prises en charge et des parcours de soins. Cette approche serait bien plus productive que les baisses tarifaires aveugles de cet article. Une telle politique exige une volonté politique forte et une coopération étroite, basée sur la confiance, entre l'Assurance maladie et les soignants.

Les médecins spécialistes au travers de leur syndicat de spécialité (FNMR, SDBIO) ou conventionnel appellent au retour de la négociation mais celle-ci ne peut se conduire qu’entre partenaires de confiance.

L'abrogation de l'article 24 est donc indispensable pour restaurer le partenariat, la confiance et les principes conventionnels.