En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au VI de l’article L. 162-1-7, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ;

2° L’article L. 162-14 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d’analyses médicales concluent des protocoles triennaux relatifs à :

« 1° La maîtrise des dépenses de biologie médicale ;

« 2° La contribution du secteur de la biologie médicale à la maîtrise globale des dépenses de santé ;

« 3° Les investissements dans l’innovation, la prévention, les actions de santé publique ;

« 4° Le suivi par les signataires de l’évolution des dépenses et de l’impact des actions définies par le protocole ;

« 5° L’observation de l’accès aux laboratoires de biologie médicale et les actions éventuelles pour le garantir ;

« 6° L’amélioration de l’impact environnemental de la pratique des laboratoires de biologie médicale.

« En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration d’un protocole ou d’opposition à un nouveau protocole, une procédure d’arbitrage sera engagée conformément à l’article L. 162-14-2 du présent code. »

Objet

Le présent amendement vise à introduire, dans le code de la sécurité sociale, une disposition donnant une assise législative aux protocoles triennaux conclus entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d’analyses médicales.

Ces protocoles ont pour double objectif de favoriser un juste recours à la réalisation des actes de biologie médicale en assurant l’accès de tous les patients à une biologie médicale de qualité, tout en préservant une évolution soutenable des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie, de maintenir pour la profession des biologistes médicaux la visibilité à moyen terme sur les évolutions de leur environnement économique.

Ce dispositif permettrait à l’Assurance Maladie de sécuriser juridiquement les protocoles triennaux conclus avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé, médecins et pharmaciens, spécialistes en biologie médicale. Cette consécration législative renforcerait la stabilité de ces accords, en limitant les risques de remise en cause et en réduisant les incertitudes pour les professionnels du secteur.

Cette sécurisation juridique, assurant une vision claire et pérenne de l’avenir, permettrait aux laboratoires privés d’analyses médicales de mieux anticiper leurs investissements et créerait un cadre incitatif pour l’innovation.

Le II susmentionné est une disposition de mise en cohérence.

Il vise, en effet, à instaurer un avis conforme de la commission compétente pour l’inscription des actes de biologie médicale à la nomenclature. Cette commission, la CHAB (Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie médicale), est composée de manière paritaire entre les syndicats de biologistes médicaux privés et l’UNCAM. Les biologistes hospitaliers, la DGOS, la DGS et la HAS y participent avec voix consultative.

Dans l’état actuel du droit, la CHAB rend un avis simple. Pourtant, dans la pratique, l’UNCAM tient compte de cet avis et ne l’outrepasse que fort rarement.

Cet amendement entend ainsi aligner la pratique et le droit, pour renforcer le paritarisme et donner sa pleine force au dialogue conventionnel au service d’un meilleur accès aux soins de tous les patients.

Ce dernier favorise une meilleure acceptabilité et une meilleure compréhension des décisions, car elles sont issues d’un dialogue public construisant du consensus et fabriquant de la confiance entre les parties prenantes. Le cadre conventionnel permet de négocier plutôt que d’imposer, réduisant les tensions et favorisant la stabilité.

Le paritarisme valorise l’expertise des biologistes médicaux dans la régulation, permettant de trouver un équilibre entre qualité des soins, efficience économique et soutenabilité des dépenses.

L’ajout de cet article permettrait de moderniser le dialogue entre l’Assurance Maladie et les acteurs de la biologie médicale, en offrant un cadre juridique clair et efficient au service d’une logique conventionnelle renforcée.