En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui instaure un pouvoir ministériel de réduction unilatérale des tarifs des actes remboursés, basé sur des seuils de rentabilité. Si l’efficience est un objectif partagé, cette mesure, qui contredit l’article 24, présente des risques majeurs et pose de sérieuses questions de constitutionnalité.

La comparaison invoquée par les auteurs de cet article des ratios de rentabilité de secteurs comme la biologie, la radiologie ou la dialyse avec des entreprises marchandes est inappropriée. Ces acteurs de la santé exercent une mission d’intérêt public, soumise à des contraintes réglementaires et techniques uniques. Leurs « marges » ne sont pas des rentes, mais des ressources vitales pour les investissements massifs en équipements, systèmes sécurisés et formation de personnels hautement qualifiés. Ces ressources sont aussi nécessaires pour assurer la conformité à des normes particulières et exigeantes (ex : accréditation COFRAC).

Une réduction arbitraire des tarifs, basée sur des indicateurs financiers simplistes, menacerait la viabilité des structures concernées, dégradant l’accès et la qualité des soins.

De plus, cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le Conseil Constitutionnel exige qu’une telle atteinte soit « nécessaire, adaptée et proportionnée ». Or, l’article ne répond pas à ces exigences. Il emporte une atteinte disproportionnée au principe de liberté d’entreprendre :

·L’indicateur de rentabilité doit être mieux défini : comment sera établit le taux de rentabilité moyen d’un secteur ? A partir d’un échantillonnage ? d’un référentiel national de coûts ? Le législateur doit le préciser.

·Pareillement, le législateur doit prévoir une procédure contradictoire, des plafonds de baisse ou encore leur périodicité.

La mesure proposée instituerait un pouvoir de réduction tarifaire unilatéral par le Ministre, basée sur une analyse financière superficielle. Cette approche autoritaire générerait une instabilité juridique et économique préjudiciable et anticonstitutionnelle. Cet article saperait le principe même du dialogue social et conventionnel qui est pourtant essentiel à la construction d’un système de santé équilibré et durable.

Pour ces raisons, la suppression de cet article est indispensable.