En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 34

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I. – Alinéas 51 et 137

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les alinéas visés modifient l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale afin d’ouvrir la liste des pays de référence utilisés pour la fixation des prix des médicaments à des pays hors Union européenne sur le fondement de “caractéristiques de marché comparables”.

Une telle mesure, introduite de manière incidente dans un article consacré à la réforme des dispositifs d’accès dérogatoires, n’a pas sa place dans ce cadre législatif. Elle relève d’une réforme structurelle de la politique de régulation économique du médicament, et non d’un ajustement des conditions d’accès précoce, compassionnel ou direct.

Sur le fond, cette extension remet en cause le principe de référence européenne qui encadre la comparaison internationale des prix et garantit une cohérence entre pays aux systèmes de santé homogènes. L’ouverture à des marchés non européens, fonctionnant selon des règles économiques, des volumes de consommation et des modèles de régulation très différents, risquerait d’introduire une instabilité méthodologique, de fausser les comparaisons et, à terme, de fragiliser la capacité des entreprises du médicament à soutenir la production et l’investissement en France, du fait d’une pression accrue sur les prix. Cela entraine en outre une forte opacité et de l’incertitude pour les négociations menées au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Une telle évolution, à fort impact économique et industriel, dans un contexte de concurrence internationale accrue nécessite un débat spécifique et une concertation approfondie avec le CEPS et les acteurs du médicament, dans le cadre d’une réflexion globale sur la régulation du secteur.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions, afin de préserver la cohérence du cadre européen de fixation des prix, et d’éviter d’introduire, sans débat ni justification, un mécanisme étranger à l’objet de l’article 34, sous peine d’une accélération brutale du déclin de la France en termes d’attractivité, de souveraineté sanitaire et d’accès aux meilleurs soins pour les patients.