En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° ... Au V de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, après le mot : « redevable » , sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d’affaires au titre des contributions mentionnées à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale ainsi que des baisses de prix conclues par convention avec le comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période, « ;

II. – Alinéa 32

Après le mot :

redevable

insérer les mots :

, additionné à la perte de chiffre d’affaires au titre de la contribution mentionnée à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale ainsi que des baisses de prix conclues par convention avec le comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ainsi que l’a confirmé le rapport de la mission sur le financement et la régulation des produits de santé commandité par la Première Ministre Elisabeth Borne, le système régulatoire du secteur pharmaceutique est obsolète et nécessite d’être revu en profondeur, notamment d’en « recaler les paramètres financiers ». Elle alertait ainsi sur une situation française « maintenant complexe et désormais fragile à plusieurs égards, avec notamment des pénuries sur les médicaments matures, un décalage d’accès aux médicaments innovants avec les pays européens voisins » ; situation qui s’est encore tendue avec la pression venant des États-Unis mais aussi de la Chine.

Ces constats ont été largement partagés et ont amené à un engagement du Gouvernement comme du Parlement à ce que, dans un premier temps, la contribution due ne dépasse pas 1,6 milliard d’euros ; l’objectif étant à terme de réussir à la contenir en deçà de 500 millions d’euros mais aussi à ne pas compenser par une augmentation des baisses de prix ou d’autres mécanismes.

La présente proposition vise ainsi à décliner cette trajectoire, stratégique pour la souveraineté sanitaire et le maintien d’un accès correct aux traitements pour les patients français. Il s’agit ainsi, dans le cadre de la Clause de sauvegarde mais aussi de la nouvelle contribution introduite par le présent article, de prendre en compte, dans les plafonnements prévus, le montant total de la régulation issue de ces deux contributions ainsi que les baisses de prix. Par ailleurs, en prenant uniquement en compte les baisses conclues par convention avec le CEPS, cela incitera les entreprises à les accepter, a fortiori plus rapidement, rendant la régulation plus efficace.