En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 46

Remplacer le montant : 

 26,65 milliards d’euros 

 par le montant : 

 31,8 milliards d’euros 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au VIII de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 »  et l’année « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La régulation économique du médicament a atteint une telle complexité qu’il est indispensable d’en remettra à plat le cadre et les modalités, après de solides concertations avec les acteurs concernés.

Dans ces conditions, il paraît plus qu’opportun de reporter à nouveau l’évolution du mode de calcul de la Clause de sauvegarde afin de laisser le temps de réfléchir et faire les meilleurs choix, au vu notamment la situation internationale que la France ne peut ignorer, sous peine d’une accélération brutale de son déclin en termes d’attractivité, de souveraineté sanitaire et d’accès aux meilleurs soins pour les patients.

Cet amendement propose également de relever le montant M pour 2025, afin que cette contribution redevienne un « filet de sécurité » dans l’esprit de l’article 10.