En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 20

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Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-2-1. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles font connaître chaque année aux autorités de tarifications et de contrôle, les démarches engagées pour favoriser la vaccination des résidents contre la grippe, le zona et le pneumocoque. »

Objet

L’article 20 introduit une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD. Or, la couverture vaccinale de ces publics est déjà très significative : elle dépassait 80 % en 2024 selon les données de Santé publique France. Le ciblage exclusif des personnes âgées, et plus encore des résidents d’EHPAD, interroge donc quant à sa pertinence et à son efficacité sanitaire.

À l’inverse, les taux de vaccination des professionnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux demeurent faibles : à peine 20 % selon les mêmes sources. Pourtant, la persistance d’épisodes épidémiques dans les EHPAD s’explique en grande partie par l’immunogénicité modérée des vaccins chez les personnes âgées et par la faible couverture vaccinale des personnels encadrants. L’enjeu prioritaire réside donc davantage dans l’augmentation de la vaccination des professionnels que dans celle des résidents.

En outre, l’instauration d’une obligation vaccinale pour les résidents soulève des questions éthiques et pratiques majeures. Ces établissements constituent le domicile des personnes concernées ; il ne saurait être envisagé qu’une absence de vaccination puisse conduire à une éviction ou à une rupture de prise en charge. Une telle mesure serait contraire au principe de continuité de l’accueil et du respect des droits fondamentaux des résidents.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’obligation vaccinale pour les résidents en établissement médico-social prévue par l’article 20 du PLFSS 2026, et d’encourager le renforcement des actions de vaccination à destination des professionnels de santé exerçant dans les structures sanitaires et médico-sociales.