En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin » , sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »

II. – La prescription d’une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient par le masseur-kinésithérapeute ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

Objet

L’Assurance maladie propose, dans son rapport annuel 2026 « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » que les kinésithérapeutes puissent prescrire l’activité physique adaptée (APA), aux côtés des médecins généralistes, sages-femmes, infirmiers, et pharmaciens. Elle affirme que c’est un levier important de prévention et de prise en charge des maladies chroniques.