Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

N°278 rect.

14 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN


ARTICLE 21

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Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 6212-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est autorisé à prescrire certains médicaments appartenant à la classe des antibiotiques, après réalisation d’un test. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques concernés et les conditions de prescription ».

 

Objet

Le présent amendement vise à permettre au laboratoire de biologie médicale la prescription d’antibiotiques, de manière strictement encadrée, uniquement après la réalisation d’un test.

Cette reconnaissance permettrait de renforcer l’accès aux soins et d’améliorer le parcours de soin des patients, en réduisant leurs délais de prise en charge, particulièrement dans les zones sous-dotées en médecins. Alors que 87 % du territoire français est classé en zone de désert médical, ce renforcement du rôle du laboratoire de biologie médical dans le parcours de soin est indispensable.

En outre, les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens spécialistes, sont des référents naturels pour les risques infectieux, bénéficiant d’une expertise reconnue dans ce domaine. Ce sont donc des acteurs clés pour la lutte contre l’antibiorésistance, priorité de santé publique. Selon une étude de la revue médicale The Lancet, la résistance aux antibiotiques pourrait causer 39 millions de morts dans le monde à l’horizon 2050. En France, un rapport du Centre européen de contrôle et de prévention des maladies (ECDC) de 2023, montre que les Français consomment 30 % d’antibiotiques de plus que la moyenne européenne. La réalisation d’un test d’orientation diagnostique préalablement à la prescription d’un médicament appartenant à la classe des antibiotiques par un laboratoire de biologie médicale permettrait donc d’éviter la sur-prescription et de lutter contre l’antibiorésistance par un meilleur ciblage et dosage du traitement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.