En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 19

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 6212-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La vente au détail et la dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à visée de santé publique et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public peut être assurée par les laboratoires de biologie médicale. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la liste de ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à visée de santé publique ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre la vente de certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à visée de santé publique par les laboratoires de biologie médicale, comme les auto-tests destinés au diagnostic de la grossesse ou de l’ovulation, du SARS-CoV 2, ou du suivi du diabète.

Les auto-tests sont des outils de prévention en santé publique. En effet, ils permettent au patient de réaliser rapidement un test de dépistage à la suite d’une éventuelle situation à risque. La vente de ces tests dans les laboratoires de biologie médicale, présents sur l’ensemble du territoire (99,8 % de la population française se situe à moins de 30 minutes d’un site de prélèvement selon le rapport IGAS-IGF du 15 juillet 2025) faciliterait l’accès au dépistage, tout particulièrement dans les zones sous-dotées. Elle participerait aussi à la logique de responsabilisation et d’autonomisation du patient, tout en fluidifiant le parcours de soins.

Les laboratoires de biologie médicale, structures certifiées et accréditées, soumises à des obligations déontologiques et de responsabilité vis-à-vis du patient, garantiraient la qualité et la fiabilité des auto-tests proposés, l’information et l’accompagnement médical du patient.