En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles peut s’effectuer, si le contrat le prévoit, » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots : « peuvent être pris en charge » sont insérés les mots : « , si le contrat le prévoit, » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « sous réserve de leur prise en charge par le contrat, ».

Objet

Plusieurs travaux récents – le rapport de la mission sénatoriale sur la complémentaire santé et le pouvoir d’achat (2024), l’avis conjoint des trois Hauts Conseils (HCFiPS, HCAAM, HCFEA) de juin, ainsi que le rapport Charges & Produits 2026 – convergent : le cadre réglementaire des « contrats responsables » doit être revu.

Au fil de réformes successives, poursuivant des objectifs parfois divergents, la complémentaire santé est devenue plus coûteuse, plus contraignante et, dans plusieurs cas, insuffisamment ajustée aux besoins réels des assurés. Cette rigidité contribue à des surcoûts et à une forme d’inflation normative, sans toujours améliorer l’accès aux soins.

Le présent amendement vise à assouplir les règles du contrat responsable afin de redonner du choix aux assurés (particuliers et entreprises) dans la souscription de leurs garanties. Il ouvre la voie à des couvertures plus personnalisables et mieux ciblées, moins coûteuses, et réellement alignées sur les besoins de santé des assurés. En cohérence, l’obligation de tiers payant supportée par les organismes complémentaires s’exercera dans la limite des garanties effectivement souscrites.

Cette évolution poursuit un triple objectif : efficience (mieux dépenser pour mieux couvrir), lisibilité (règles plus simples et compréhensibles) et équité (ne pas faire supporter à tous des garanties dont ils n’ont pas l’usage). Elle s’inscrit dans la perspective d’une maîtrise des restes à charge pertinents, d’une trajectoire tarifaire plus soutenable et d’une amélioration de l’adéquation entre besoins et couverture.