En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient également les conditions dans lesquelles le contrat de l’organisme mentionné au premier alinéa peut prévoir une variation à la hausse du montant des prestations afférentes à ces garanties en considération de la participation de l’assuré ou adhérent à des actes, programmes ou parcours de prévention. »

Objet

Tous les acteurs du système de santé s’accordent sur un point : accélérer le virage préventif est indispensable pour améliorer l’état de santé de la population et renforcer la soutenabilité de notre système de santé. Des actions ont été engagées ces dernières années (bilan de prévention aux âges clés, meilleure valorisation des actes préventifs dans les conventions), mais les taux de recours aux actes et programmes de prévention demeurent inférieurs à ceux constatés chez plusieurs de nos voisins.

Le présent amendement vise à permettre aux organismes complémentaires (qui couvrent 96 % des Français) d’accorder, dans le cadre des contrats responsables, des remboursements bonifiés aux assurés qui participent à des actes, programmes ou parcours de prévention (qu’ils relèvent de l’assurance maladie obligatoire ou d’actions menées par les complémentaires).

Ce mécanisme vise à stimuler la participation des assurés à la prévention sans alourdir le socle obligatoire, en réalignant les incitations financières du côté des complémentaires. Il doit produire un double effet vertueux :

amélioration des comportements de prévention (dépistages, vaccinations, examens bucco-dentaires, suivi des recommandations de la HAS, etc.) ; retombées économiques attendues pour la branche maladie, via la réduction des complications évitables et des dépenses associées.

À titre d’exemples, les complémentaires pourraient :

Assurer une meilleure prise en charge de certains soins d’orthodontie pour les enfants conditionnellement à la réalisation de l’examen bucco-dentaire annuel ; Rehausser la prise en charge de postes de soins sous réserve d’un respect documenté de recommandations de la HAS (vaccination, dépistages, parcours prévention ALD, etc.).

La mise en œuvre s’effectuera dans un cadre coordonné entre représentants des organismes complémentaires et de l’assurance maladie obligatoire, afin de partager des objectifs, prioriser les actions et sécuriser les modalités techniques (traçabilité, contrôle, non-remboursement d’éléments exclus des contrats responsables).