Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

N°285 rect.

14 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN


ARTICLE 21

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 160-14 est ainsi modifié :

a) Au 32°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

b) Après le 32°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l’angine érythémateuse et de la cystite. » ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au seconde alinéa de l’article L. 162-13-2, après les mots : « infections sexuellement transmissibles, » sont insérés les mots : « ainsi que ceux relatifs au dépistage de l’angine érythémateuse et à celui de la cystite, » ;

 

Objet

Le présent amendement vise à inclure les biologistes médicaux dans le dépistage des cystites et angines sans ordonnance.

Cette inclusion permettrait de renforcer l’accès aux soins et d’améliorer le parcours de soins des patients. Cet accès direct au dépistage, notamment dans les zones sous-dotées en pharmacies d’officine, ainsi que dans les déserts médicaux, faciliterait le parcours de soins des patients tout en limitant le nombre de consultations médicales dans un système où les ressources sont limitées. Alors que 87 % du territoire français est classé en zone de désert médical, ce renforcement du rôle du laboratoire de biologie médical dans le parcours de soin est indispensable.

En outre, les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens spécialistes du diagnostic, disposent des compétences et des outils pour réaliser des tests de qualité d’une grande sensibilité et précision. Professionnels de santé spécialistes de l’interprétation des tests, ils sont à même de détecter les formes graves ou atypiques nécessitant une prise en charge rapide et adaptée.

La réalisation de ces tests d’orientation diagnostique préalablement à la prescription d’un médicament appartenant à la classe des antibiotiques par un laboratoire de biologie médicale permettrait d’éviter la sur-prescription et de lutter contre l’antibiorésistance par un meilleur ciblage et dosage du traitement. Les biologistes médicaux, bénéficiant d’une expertise reconnue dans ce domaine, sont donc des acteurs clés pour la lutte contre l’antibiorésistance, priorité de santé publique.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.