En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 19

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° La tarification des honoraires dus aux biologistes médicaux par les assurés sociaux au titre de la réalisation d’entretiens d’accompagnement d’un assuré. Les critères d’éligibilité et conditions de réalisation sont prévus dans la convention et subordonnent leur rémunération. La liste des actions relevant du présent 3° est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre la tarification de la réalisation d’entretiens d’accompagnement par un biologiste médical référent en modifiant l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale.

A l’heure de la chronicisation des pathologies, ce sont près de 12 millions de Français qui sont atteints d’une maladie chronique dans le cadre des affections de longue durée (ALD). Après 65 ans, 3 personnes sur 4 sont concernées. Le vieillissement de la population, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, les addictions au tabac et à l’alcool, ne peuvent qu’aggraver cette situation dans les années à venir.

Dans ce contexte, la reconnaissance du rôle de biologiste référent et la tarification des entretiens d’accompagnement s’impose. Médecins et pharmaciens spécialistes, les biologistes médicaux sont les coordinateurs naturels entre médecins prescripteurs, infirmiers, et équipes soignantes des établissements de soins.

Ce nouveau statut et sa tarification permettraient une meilleure cohérence du parcours de soin au service des patients, via un suivi thérapeutique personnalisé et renforcé. En effet, en s’assurant que les analyses sont réalisées, et les résultats interprétés, le biologiste médical peut contribuer à renforcer l’éducation thérapeutique des patients, améliorer l’observance et éviter des complications coûteuses et inutiles.