En séance

Tel que rédigé en l’état, cet article prévoit notamment que les accords conventionnels relatifs aux maisons de santé pluriprofessionnelles seront désormais signés par les seules “organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national”, écartant ainsi les syndicats professionnels du processus de négociation.

Derrière une apparente volonté de mieux organiser le dialogue avec les maisons de santé pluriprofessionnelles, ces alinéas représentent une mesure profondément dangereuse pour l’architecture conventionnelle. Confier à une entité comme Avec Santé, représentative des seules structures juridiques que sont les maisons de santé pluriprofessionnelles, la capacité de conclure seule des accords conventionnels, revient à évincer les représentants légitimes des professionnels de santé libéraux qui y exercent.

Cette mesure, en apparence technique, révèle une volonté claire de modifier les règles de la négociation conventionnelle en limitant le rôle des organisations représentatives de professionnels de santé dans la définition des politiques de santé. Elle accentue le risque de démantèlement progressif du dispositif conventionnel, pilier de notre pacte social de santé.

Une telle évolution pénaliserait en premier lieu les professionnels de santé libéraux, acteurs centraux du soin de proximité, alors même que l’objectif affiché de l’article 21 bis est d’améliorer l’accès aux soins.

Le présent amendement vise donc à préserver la capacité pour les organisations représentatives de professionnels de santé libéraux de négocier l’ACI MSP en conservant les règles de signatures actuelles.