En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 24 s’inscrit dans une logique de remise en cause et de contournement du dialogue conventionnel entre l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.

Tel que rédigé, le mécanisme prévu par cet article est susceptible d’être étendu à toutes les professions de santé conventionnées, menaçant ainsi l’équilibre du modèle libéral français, le maillage territorial, les soins de proximité, au détriment des patients.

Dans un contexte de tension extrême, si les professionnels de santé libéraux partagent l’objectif d’une dépense publique mieux maîtrisée, les économies doivent toutefois venir d’une meilleure pertinence des soins et des parcours de santé, non de mesures tarifaires arbitraires. Une telle approche, fondée sur la coopération et l’évaluation, produirait des effets bien plus durables et justes que la logique punitive introduite par cet article.

L’abrogation de l’article 24 vise ainsi à restaurer le dialogue conventionnel, trop souvent mis à mal ces dernières années, et à reconstruire un partenariat de confiance entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux.