En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa,  le mot : « annuel » est supprimé ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« L’Union nationale des professionnels de santé a également pour mission d’émettre des propositions relatives à l’organisation du système de santé ainsi qu’à tout sujet d’intérêt commun aux professions de santé, en ce qui concerne notamment :

« - l’organisation des soins entre professionnels de santé libéraux, le secteur hospitalier et le secteur médico-social,

« - la démographie professionnelle,

« - la permanence des soins,

« - la formation interprofessionnelle,

« - la maîtrise médicalisée,

« - le développement des outils numériques utilisés par les professionnels de santé libéraux. »

Objet

Créée par la loi portant réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004, l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) est la seule Institution représentant les 500 000 professionnels de santé conventionnés en exercice sur le territoire français. Elle regroupe des représentants de 23 organisations syndicales de professionnels de santé libéraux, reconnues officiellement les plus représentatives.

Interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics sur les questions intéressant plusieurs professions de santé, l’UNPS œuvre chaque jour pour améliorer l’accès aux soins et pour une organisation plus optimale du système de santé.

Le présent amendement a pour objet de reconnaître officiellement l’ensemble de ses missions.