En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est complété par les mots : « , ainsi que de critères environnementaux, tels que la réduction de gaz à effet de serre » ;

2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 165-2, après les mots : « sites de production » , sont insérés les mots : « , ainsi que de critères environnementaux, tels que la réduction de gaz à effet de serre ».

Objet

Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur l’intégration de critères environnementaux dans la politique de fixation des prix des produits de santé.

Selon Le Shift Project, dans son rapport 2025 sur la décarbonation des industries du médicament ; la transition écologique du secteur nécessite une approche systémique, incluant le levier réglementaire et économique des politiques de santé publique. Ainsi, il recommande que le critère carbone soit pris en compte dans la fixation du prix des produits de santé.

À ce jour, la politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments et dispositifs médicaux repose sur des critères économiques, sanitaires et industriels. Or, l’absence de critère environnemental explicite limite la capacité des pouvoirs publics à encourager les acteurs les plus engagés dans la décarbonation de leurs activités.

Les industries de santé représentent une part significative des émissions de gaz à effet de serre, notamment du fait de la production pharmaceutique, de la logistique et du cycle de vie des produits.

L’intégration d’un critère lié à la réduction des émissions de gaz à effet de serre parmi les éléments pris en compte dans les décisions de fixation des prix constituerait un signal fort, incitant les entreprises à investir dans des procédés de production plus sobres et durables.

Cet amendement répond ainsi à un impératif : accélérer la transition écologique du secteur de la santé. Une telle évolution renforcerait la cohérence entre la politique de santé et la trajectoire nationale de neutralité carbone, tout en consolidant la souveraineté sanitaire et industrielle de la France.