En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 10

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I. – Alinéas 1 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 44

Remplacer le nombre :

 30,60

 par le nombre :

 27,89

IV. – Alinéa 46

Remplacer le nombre :

26,65

par le nombre :

28,34

V. – Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution prévue au même article L. 138-12 due au titre des années 2025 et 2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.

VI. - Alinéas 52 à 57

Supprimer ces alinéas.

VII.... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte international marqué par une intensification majeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accès aux médicaments que de production industrielle –, il est essentiel que la France adopte une stratégie cohérente, lisible et volontariste pour les industries de santé. À défaut, notre pays risque un décrochage industriel et scientifique aux conséquences durables, tant sur le plan sanitaire qu’économique.

Or, malgré des objectifs de lisibilité et de prévisibilités certes louables, le projet de réforme de la régulation macro-économique inscrit dans ce PLFSS risque de produire des effets en totale contradiction. Il vient en effet inscrire dans la loi un double prélèvement fiscal (taxe spécifique et clause de sauvegarde), auquel vient s’ajouter la mise en application de la réforme remboursé-remboursable prévue à l’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2024. Cette année encore, et depuis plus de 10 ans, la régulation des entreprises du médicament connaît une réforme d’ampleur, sans véritable co-construction avec le secteur.

L’inscription de ce mécanisme pour 2026 invoque comme justification le dérapage des dépenses de l’Assurance-Maladie annoncé par le Gouvernement à l’automne dernier, à la suite d’une alerte de l’administration centrale dont la réalité n’a jamais pu être démontrée. La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des rendements de plus en plus élevés, pour atteindre 1,6 Mds € en 2024.

Ce projet de réforme viendrait donc pénaliser une industrie stratégique pour l’accès des patients à leurs traitements, pour l’autonomie sanitaire et l’attractivité de la France, dans le déni de la situation internationale, et au détriment d’une politique industrielle de long-terme.

Alors que le médicament ne représente que 9 % des dépenses mais 50 % des économies de l’Assurance maladie, ce nouveau projet de réforme poursuit la spirale du déclassement sanitaire de la France.

Afin de permettre une réelle concertation avec les industriels pour construire une politique de régulation adaptée à nos enjeux actuels et futurs, cet amendement prévoit la suppression de ce nouveau projet de réforme qui viendrait aggraver les mécanismes de régulation actuellement en vigueur ainsi que le report de l’entrée en vigueur de la précédente réforme de la clause de sauvegarde, dont les conditions de mise en œuvre au 1^er janvier 2026, non concertées avec le secteur, ne sont pas réunies.

En conséquence, les montants M prévus pour les années 2025 et 2026 sont ajustés pour garantir le rendement de 1,6 Md €, conformément à l’esprit initial du texte et de l’annexe 9 du projet de loi et pour tenir compte du périmètre de la clause de sauvegarde en chiffre d’affaires net.

Enfin, l’amendement vient reconduire le plafonnement dérogatoire (appliqué depuis 2023) fixé à 10 % du CA net pour la clause de la sauvegarde due par chaque entreprise du médicament.