En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Les articles L. 138-10 à L. 138-16 sont abrogés ;

II. – Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte international marqué par une intensification majeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accès aux médicaments que de production industrielle –, il est essentiel que la France adopte une stratégie cohérente, lisible et volontariste pour les industries de santé. À défaut, notre pays risque un décrochage industriel et scientifique aux conséquences durables, tant sur le plan sanitaire qu’économique.

Or, malgré des objectifs de lisibilité et de prévisibilités certes louables, le projet de réforme de la régulation macro-économique inscrit dans ce PLFSS risque au contraire de produire des effets en totale contradiction. Il vient en effet inscrire dans la loi un double prélèvement fiscal (taxe spécifique et clause de sauvegarde), auquel vient s’ajouter la mise en application de la réforme remboursé-remboursable prévue à l’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2024. Cette année encore, et depuis plus de 10 ans, la régulation des entreprises du médicament connaît une réforme d’ampleur, sans véritable co-construction avec le secteur.

L’inscription de ce mécanisme pour 2026 invoque comme justification le dérapage des dépenses de l’Assurance-Maladie annoncé par le Gouvernement à l’automne dernier, à la suite d’une alerte de l’administration centrale dont la réalité n’a jamais pu être démontrée. La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des rendements de plus en plus élevés, pour atteindre 1,6 Mds € en 2024.

Ce projet de réforme viendrait donc pénaliser une industrie stratégique pour l’accès des patients à leurs traitements, pour l’autonomie sanitaire et l’attractivité de la France, dans le déni de la situation internationale, et au détriment d’une politique industrielle de long-terme.

Alors que le médicament ne représente que 9 % des dépenses mais 50 % des économies de l’Assurance maladie, ce texte accélérerait la spirale du déclassement sanitaire de la France.

En conséquence, cet amendement prévoit la suppression du mécanisme de clause de sauvegarde comme corde de rappel, une modification indispensable pour répondre aux objectifs de simplification et de prévisibilité et éviter un emballement sans garde-fou des contributions sectorielles d’une industrie déjà fragilisée.