En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 11

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Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement sur la transparence des prix nets adopté à l’Assemblée nationale va à l’encontre des intérêts de l’Assurance Maladie et des patients. Il ajoute une contrainte pour des entreprises déjà fragilisées par le PLFSS 2026 et contredit la directive européenne de 2016 sur la protection des informations confidentielles, transposée dans le code de commerce. Cette mesure porterait atteinte à la liberté contractuelle et à la confidentialité des négociations avec le CEPS qui protège les remises versées à l’Assurance Maladie, comme l’a confirmé la CADA dans son avis du 10 septembre 2020.

Par ailleurs, les prix français sont aujourd’hui 10 % inférieurs à ceux des marchés européens comparables. Le modèle français de fixation des prix, fondé sur la distinction entre prix facial (public) et prix net (confidentiel), est donc un pilier de son attractivité. Référence pour plus de cinquante pays, il permet de maîtriser les dépenses publiques tout en maintenant un marché compétitif. La confidentialité des prix nets est stratégique : elle permet à la France de négocier des prix bas tout en favorisant un accès rapide à l’innovation et la stabilité des approvisionnements.

La publication du prix français, significativement inférieurs à ceux des autres pays, ferait peser des risques critiques : dépriorisation du marché français, retrait de médicaments innovants, retards d’accès et hausse future des prix. En conséquence, cet amendement propose la suppression de cette mesure.

Enfin, les dépenses nettes sont déjà connues : le CEPS publie chaque année le total des remises (9 milliards d’euros en 2024) et les taux moyens par classe thérapeutique. Le dispositif, encadré par la loi et l’accord-cadre Leem-CEPS, ne concerne que 6 % des médicaments remboursables, principalement les produits innovants.