En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

La mise en place d’une procédure nationale de référencement pour des groupes de médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ou des groupes de médicament jugés thérapeutiquement équivalent sur décision du ministère de la Santé et mis en œuvre par le Comité Économique des Produits de Santé, aurait des conséquences délétères pour l’accès des Français à leurs traitements.

Contrairement à l’objectif affiché, une telle mesure aurait pour effet d’accentuer les risques de rupture.

En effet, cette procédure repose exclusivement sur une approche basée sur le coût pour des catégories de produits dont la marge est déjà très faible.

En organisant une mise en concurrence directe entre laboratoires pour des groupes génériques, hybrides ou biosimilaires, cette expérimentation exercera une pression accrue sur les prix, dans un contexte où les marges sont déjà très faibles. En France, les prix des génériques sont environ 41 % inférieurs à ceux observés en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, ce qui limite déjà la rentabilité des exploitants. Une baisse supplémentaire pourrait fragiliser la production, incitant certains laboratoires à se retirer du marché ou à redéployer leurs investissements vers d’autres pays plus rémunérateurs.

De plus, les produits non retenus dans le référencement ne seraient plus remboursés accélérant ainsi le risque d’arrêt de commercialisation.

La durée de référencement (un à deux ans) offre une visibilité mais réduit la flexibilité : les industriels devront respecter des engagements d’approvisionnement stricts, sous peine de sanctions, sans pouvoir ajuster leurs prix en cas de hausse des coûts de production ou de tensions sur les matières premières.

Ce mécanisme multi-attributaire conduira donc à une concentration du marché autour de quelques acteurs, accentuant la dépendance du système français à un nombre limité de fournisseurs et donc le risque de pénuries.

L’exemple des Pays-Bas, où un dispositif similaire a entraîné de nombreuses pénuries et une forte dépendance à quelques fournisseurs, montre clairement les dérives possibles d’un tel modèle. Ainsi, malgré ses objectifs de souveraineté sanitaire et de stabilité d’approvisionnement, cette mesure expose les industriels à une pression économique accrue, à un risque de désengagement et à une perte d’attractivité du territoire.

Enfin, cette mesure fait également porter un risque de dégradation de la qualité des soins. D’une part, la réduction l’offre de médicaments (en termes de galénique, de facteurs de tolérance...) sur certaines pathologies affectera nécessairement l’adéquation thérapeutique et l’observance. D’autre part, certains référencements seraient dédiés à des groupes de médicaments dont les effets thérapeutiques auraient jugé équivalents par la HAS, mais sans étude d’équivalence thérapeutique démontrée entre les produits concernés.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette mesure.