En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 43

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I. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire

par les mots :

régime de retraite de base légalement obligatoire

II. – Alinéa 50

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et complémentaires 

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 43 de ce projet de loi prévoit une refonte du dispositif de cumul emploi retraite qui serait applicable, outre l’ensemble des régimes de base de retraite, aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Or, la loi organique relative au contenu de la loi de financement de la sécurité sociale limite le champ d’application de ses dispositions aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement en application des articles LO111-3-3 à LO111-3-5 du code de la sécurité sociale.

Les régimes complémentaires en sont ainsi exclus. Pour mémoire, la récente modification du dispositif de cumul emploi retraite intervenue dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 ne visait que les régimes de base, et laissait le soin et toutes latitudes aux régimes complémentaires de retraite d’adopter les dispositions qui leur paraissaient utiles au sein de leur règlementation.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure les régimes complémentaires de l’application des dispositions de cet article relatives au cumul emploi retraite en invitant chacun de ces régimes à transposer ces règles dans le respect de leur autonomie et en particulier de celle des partenaires sociaux.