En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 34

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Après l’alinéa 135

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 162-23-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Les modalités d’inscription et de radiation des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée au premier alinéa du I, font l’objet d’une concertation formalisée avec les représentants des établissements de santé, préalablement à toute décision susceptible d’avoir une incidence sur la campagne tarifaire annuelle.

« Un observatoire des prix des spécialités radiées est chargé d’évaluer la soutenabilité économique des modalités de leur réintégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjours.

« Les mesures d’économies résultant d’une radiation ne peuvent excéder les montants arrêtés à l’issue d’une négociation avec les représentants des établissements de santé concernés.

« Lorsqu’une spécialité pharmaceutique est radiée de la liste mentionnée au premier alinéa du I, sa réintégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjours est assurée à hauteur de son coût d’acquisition, sauf disposition contraire résultant d’une concertation préalable avec les représentants des établissements de santé concernés. »

Objet

La liste dite « en sus » constitue un outil essentiel pour garantir un accès équitable des patients à l’innovation thérapeutique et assurer un financement adapté des médicaments et dispositifs médicaux onéreux. Elle permet de compenser les disparités de consommation entre établissements de santé et de maintenir l’accès à certains traitements, y compris lorsque ceux-ci ne sont plus considérés comme innovants au sens strict.

La réforme actuellement engagée, qui vise à rationaliser cette liste, prévoit la radiation de huit catégories de dispositifs médicaux et de neuf catégories de médicaments, représentant un montant cumulé de plus de 200 millions d’euros, soit 54 % des économies attendues. Cette approche, fondée principalement sur des objectifs comptables, risque de pénaliser les établissements les plus consommateurs de ces produits, en fragilisant leur capacité d’achat et, par conséquent, l’accès des patients à des traitements essentiels.

Le présent amendement vise à encadrer cette réforme afin d’en préserver les objectifs initiaux tout en garantissant la soutenabilité économique pour les établissements de santé. Il poursuit quatre objectifs principaux :

• Préserver les conditions historiques de réintégration des produits dans les tarifs des groupes homogènes de séjours (GHS), en assurant une prise en charge à hauteur du coût d’acquisition, sauf disposition contraire issue d’une concertation préalable ;

• Encadrer les mesures d’économies afin qu’elles soient réalistes, proportionnées et négociées avec les représentants des établissements concernés ;

• Garantir une concertation formalisée sur les critères d’inscription et de radiation, en amont de toute décision ayant un impact sur la campagne tarifaire annuelle ;

• Instaurer un observatoire des prix des spécialités radiées, chargé d’évaluer la soutenabilité économique des modalités de réintégration et de suivre les effets concrets de la réforme sur les établissements.

En renforçant le dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs hospitaliers, cet amendement vise à concilier les impératifs de maîtrise des dépenses de santé avec la nécessité de garantir un accès équitable et pérenne aux traitements pour l’ensemble des patients.