En séance

Pour soutenir la mise œuvre de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est créé un Fonds pour la territorialisation du système de santé, géré par la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les ressources du fonds mentionné au premier alinéa sont constituées par une dotation du régime général de l’assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Les conditions d’éligibilité au fonds et les modalités d’évaluation des projets régis par le présent article sont énoncées dans un cahier des charges fixé par décret.

La réorientation de notre système de santé vers la prévention et le maintien en santé des populations fait aujourd’hui consensus. Celle-ci ne peut se faire que sur une base territoriale, en associant l’ensemble des acteurs de santé.

Le modèle de Responsabilité populationnelle vise cet objectif. Développé dans 5 Territoires Pionniers et associant établissements, structures libérales (CPTS, MSP, Centres de Santé), associations de patients et acteurs de santé au sens large, le programme s’étend aujourd’hui à une vingtaine de Territoires, dans toutes les régions de France, incluant en Outre-Mer.

Les résultats obtenus dans les 5 Territoires Pionniers sont probants : plus de 21 000 personnes à risque ont été dépistées, plus de 7 000 patients sont suivi dans des parcours de santé, et on y constate une réduction de 50 % de la part d’admission par les urgences pour les personnes atteintes de diabète. Le cout de prise en charge hospitalière y est de 6 % inférieure à la moyenne nationale, pour une qualité d’accès et de prise en charge améliorée.

Or il est aujourd’hui nécessaire d’aller vers un cadre national unifié pour généraliser le déploiement.

Pour ces raisons, la mise en place d’un système d’accompagnement spécifique est nécessaire, via la création d’un Fonds dédié à la Territorialisation du système de santé.

L’objectif est de financer des actions communes portées par les acteurs d’un territoire, hospitaliers et professionnels de ville. Ainsi, l’amendement proposé cherche à rendre effectif un principe inscrit dans la loi depuis 2019 et dont la mise en œuvre par les acteurs de santé s’accélère. In fine la responsabilité populationnelle génèrera des économies pour l’Assurance maladie en favorisant le maintien en bonne santé de la population.