En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

La mesure introduite par amendement à l’article 11 (alinéas 11 et 16) qui demande à l’ACOSS de rendre public différentes informations sur les prix des médicaments dont la publication des prix nets des médicaments serait catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte de la mesure MFN (Most Favored Nation) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins disant international.

Avec des prix parmi les plus bas de l’Union Européenne, la France met à disposition des patients de nouveaux traitements grâce aujourd’hui à la coexistence d’un prix facial public (publié au Journal Officiel) et d’un prix net confidentiel, validé par le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS), et qui correspond au vrai prix payé par l’Assurance Maladie.

Ainsi, le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet :

A l’Assurance Maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels (le montant total des remises est publié chaque année dans le rapport d’activité du CEPS). A l’entreprise, d’accorder à l’Assurance Maladie des prix nets plus bas sans risque que ces prix soient utilisés comme référence pour la fixation de prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu, Au CEPS la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif, et ainsi aux territoires de profiter d’implantations industrielles.

Une transparence sur les prix nets telle que prévue par la mesure introduite par l’Assemblée Nationale :

Inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France, créant des situations d’impasse qui risqueraient de priver les patients français de certains traitements. Faciliterait l’application de la politique américaine MFN (Most Favored Nation) qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux, ce qui empêcherait de mettre à disposition les produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas. Encouragerait des exportations parallèles des médicaments vers d’autres pays européens aux prix plus élevés, au risque de créer des pénuries, en contradiction avec notre exigence de souveraineté sanitaire. Exposerait des informations commerciales stratégiques aux concurrents, et violerait le code de la propriété intellectuelle et les accords internationaux protégeant le secret commercial, exposant la France à des litiges juridiques coûteux.

En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, il convient de supprimer de l’article 11 les alinéas 11 et 16 (L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte.)