En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 162-19-2, les mots : « et pour l’ensemble des spécialités comparables ou à même visée thérapeutique » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

​La finalité de cet amendement est d’améliorer l’accès des patients aux médicaments en introduisant davantage de nuance dans la procédure de gel des procédures d’inscription (uniquement pour les molécules de même indications).

L’objectif de cette mesure est de permettre une meilleure articulation entre les procédures de tarification nationale et les dispositifs d’achat public sur une molécule donnée.

Pour ne pas entraver l’accès au marché français d’alternatives thérapeutiques, avec des modes d’action et des indications qui peuvent répondre à des besoins différents de la spécialité acquise par les mécanismes d’achat public, il convient de limiter l’application de la mesure (gel des procédures d’inscription nationales) aux seules molécules faisant l’objet d’un achat public. Dans le cas contraire, la mesure aurait des effets contreproductifs en freinant l’accès à des médicaments répondant à un besoin de santé sur le territoire national.