En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement entend supprimer l’article 28.

Si les auteurs souscrivent pleinement à l’objectif de maîtrise des dépenses sociales en luttant contre les fraudes, sa mise en œuvre ne saurait se faire ni au détriment des personnes atteintes de pathologies longues ou complexes, ni de la qualité et l’accessibilité des soins, particulièrement dans les zones rurales.

La limitation stricte de la durée des arrêts prescrits risque de ne pas tenir compte de la diversité des situations médicales, en particulier des affections de longue durée qui nécessitent un suivi souple et adapté des patients.

Par ailleurs, la complexité des pathologies et les spécificités du parcours de soins en milieu rural, combinées aux difficultés d’accès aux professionnels de santé, imposent une flexibilité que cette mesure vient restreindre.

Les acteurs associatifs et professionnels de santé ont régulièrement alerté sur ces risques, appelant à un débat plus approfondi pour concilier à la fois la nécessité de contrôler efficacement les dépenses sociales et le respect des droits des assurés, notamment dans les territoires où l’accès au soin est déjà fragile.

Ainsi, tout en reconnaissant la nécessité d’une gestion rigoureuse des indemnités journalières, la suppression de l’article 28 s’impose comme une mesure prudente et responsable, offrant l’opportunité d’un travail plus approfondi de concertation.