Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°327
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX
ARTICLE 21
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I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
agences régionales de
par les mots :
préfets délégués à la
II. – Alinéa 13 :
Remplacer les mots :
l’agence régionale de
par les mots :
le préfet délégué à la
III. – Alinéa 15 :
Remplacer les mots :
l’agence régionale de
par les mots :
le préfet délégué à la
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
agences régionales de
par les mots :
préfets délégués à la
V. – Alinéa 30 :
Remplacer les mots :
l’agence régionale de
par les mots :
le préfet délégué à la
VI. – Alinéa 31 :
Remplacer les mots :
à l’agence régionale de
par les mots :
au préfet délégué à la
Objet
Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS).
Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la sur administration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignants et des patients.
La suppression des ARS et le recentrage de la compétence sanitaire sur l’État déconcentré permettraient de simplifier la gouvernance du système de santé, de réduire les coûts de structure liés à la superposition administrative, et de renforcer l’efficacité de l’action publique.