En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de ces établissements, la proportion du personnel administratif ne peut excéder 10 % de la masse salariale totale. Ce seuil vise à garantir la priorité donnée aux personnels soignants et à la qualité de la prise en charge des patients. »

II. – Le présent article entre en vigueur progressivement suivant des modalités fixées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réorienter les moyens humains et financiers vers les missions de soin, en fixant un plafond à 10 % de la masse salariale pour les personnels administratifs.

La gestion hospitalière connaît depuis plusieurs années une inflation des effectifs administratifs, souvent au détriment des moyens consacrés aux soins.

Il est donc proposé de rétablir la primauté du service médical et à alléger la structure bureaucratique des établissements. Il s’agit d’un signal en faveur du retour à une gestion hospitalière centrée sur le patient et sur les soignants