En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, permettre aux organismes de la  sécurité sociale de prendre intégralement en charge le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de quarante à quarante-neuf ans inclus. 

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2026. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions. 

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.

Objet

Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) publiée en mars 2024, la France présente le taux d’incidence du cancer du sein le plus élevé au monde, avec 105,4 cas pour 100 000 femmes. Ce cancer, qui touche chaque année plus de 60 000 Françaises, demeure la première cause de décès par cancer chez les femmes. Actuellement, le dépistage n’est remboursé que pour les femmes âgées de 50 à 74 ans, alors même que le rapport 2024 du centre Gustave-Roussy relève une hausse des cancers, notamment du sein, chez les jeunes adultes de 20 à 40 ans.

Face à cette évolution, l’amendement propose une expérimentation de trois ans dans trois régions, visant à étendre le dépistage gratuit à une population plus jeune. L’évaluation de cette expérimentation devra mesurer l’impact médical et économique d’une telle extension, en examinant si les coûts de dépistage sont compensés par des économies futures liées à des traitements moins lourds et à des arrêts maladie plus courts.

Conforme aux critères de recevabilité financière, l’expérimentation serait placée sous le contrôle de l’État, limitée dans le temps, réversible et fondée sur une action déjà existante. Aucune donnée ne permettant encore d’établir ses bénéfices économiques potentiels, cette initiative répond pleinement aux exigences fixées par la jurisprudence parlementaire.