En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée n’excédant pas trois ans, la conclusion de contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins comportant un objectif spécifique de formation continue des personnels hospitaliers et des professionnels de santé exerçant à titre libéral, relatif aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur.

II. – L’expérimentation est conduite dans la limite de trois régions désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.

III. – Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport présente les conditions de mise en œuvre, les résultats observés ainsi que les perspectives de généralisation éventuelle de la mesure.

Objet

La formation continue des professionnels de santé aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur constitue un enjeu majeur de santé publique.

Afin d’assurer une meilleure qualité des soins et un accompagnement adapté des patients, le présent amendement prévoit une expérimentation permettant à l’État d’autoriser l’intégration d’un objectif spécifique de formation continue dans les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).