En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mmes CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°122, 2025-2026).

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky estiment le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 contraire à la Constitution.

En imposant un objectif de dépenses de l’assurance maladie à 2% soit un niveau équivalent à l’inflation, le projet de loi remet en cause le droit à la protection de la santé reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Ce projet de loi impose à notre système de protection sociale une cure d’austérité continue et renforcée.

En actant, dans le cadre du décalage de l’application de la réforme des retraites de trois mois pour les générations nées avant 1968, le recul de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, le projet de loi remet en cause, de fait, le droit pour tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-Kanaky considèrent que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République et demandent au Sénat de le rejeter.