Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°346
14 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PETRUS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II. – Les décisions de la commission sont motivées et font l’objet d’une révision périodique. Lorsque le handicap présente un caractère durable ou irréversible, la durée d’attribution des droits, notamment de l’allocation aux adultes handicapés, ne peut être inférieure à cinq ans.
« Les modalités de cette révision, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret. »
Objet
Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre du rapport d’information de la Délégation sénatoriale aux outre-mer consacré à la politique du handicap dans les territoires ultramarins. Ce rapport a mis en évidence la nécessité de simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap lorsque leur état est durable ou irréversible.
Aujourd’hui, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent être assorties de durées courtes, obligeant les bénéficiaires à renouveler régulièrement leurs droits, alors même que leur situation médicale est stable. Ces démarches répétées constituent une charge importante pour les personnes concernées ainsi que pour les maisons départementales des personnes handicapées, particulièrement dans les territoires ultramarins où les effectifs sont limités.
En prévoyant une durée minimale de cinq ans pour l’attribution des droits lorsqu’un handicap durable ou irréversible est reconnu, cet amendement vise à simplifier les parcours administratifs des usagers et à alléger la charge pesant sur les services instructeurs. Les modalités de révision, notamment pour les situations susceptibles d’évolution, restent précisées par décret, afin de garantir la continuité et la sécurité juridique de l’accompagnement.